Dossier d’Information Mairie (DIM)
Le Dossier d’Information Mairie (DIM) est transmis à la commune, préalablement au dépôt d’une demande d’autorisation d’urbanisme, dans le cadre du projet d’implantation d’une infrastructure de téléphonie mobile sur le territoire communal.
Ce dossier vise à assurer une information transparente, complète et anticipée de la collectivité, conformément à la réglementation en vigueur, avant toute autorisation administrative.
1. Contexte et enjeux du projet
Le DIM est présenté par un ou plusieurs opérateurs de radiotéléphonie mobile
Le projet d’implantation s’inscrit dans un contexte de :
- Renforcement de la couverture et de la qualité des services de téléphonie mobile,
- Amélioration de la continuité de service (voix, données, usages numériques),
- Réduction des zones de faible ou d’absence de couverture, identifiées sur le territoire communal.
Il répond à des enjeux d’intérêt général, notamment :
- l’accès équitable aux services numériques,
- la sécurité des personnes (appels d’urgence),
- l’attractivité et le bon fonctionnement du territoire.
2. Cadre réglementaire
Le dossier d’information Mairie est établi conformément :
- aux dispositions du Code des postes et des communications électroniques,
- aux obligations d’information prévues avant toute installation ou modification substantielle d’une antenne relais,
- aux prescriptions issues de la réglementation relative à l’exposition du public aux champs électromagnétiques.
Il constitue une étape préalable et distincte de la procédure d’autorisation d’urbanisme (déclaration préalable ou permis de construire selon le cas).
3. Contenu du Dossier d’Information Mairie (DIM)
Le DIM transmis à la commune par un opérateur de radiotéléphonie mobile comprend notamment :
- une présentation générale du projet et de ses objectifs,
- la localisation de l’installation projetée,
- la description des équipements techniques envisagés,
- une estimation des niveaux de champs électromagnétiques générés par l’installation, établie conformément aux normes en vigueur,
- les éléments relatifs à l’intégration paysagère et architecturale de l’ouvrage,
- les modalités d’information du public, le cas échéant.
Le DIM est mis en ligne sur le site internet de la commune et consultable au Service Urbanisme et Foncier.
4. Articulation avec la procédure d’urbanisme
La transmission du DIM intervient en amont du dépôt de la demande d’autorisation d’urbanisme, afin de :
- permettre à la commune de disposer d’un temps d’analyse et d’échange sur le projet,
- faciliter la bonne compréhension des enjeux techniques et réglementaires,
- préparer, le cas échéant, l’instruction de la future autorisation d’urbanisme.
Le projet fera ensuite l’objet d’une demande formelle conforme aux règles d’urbanisme applicables (PLU, servitudes, réglementations spécifiques), en cas d’avis défavorable de l’ABF en site inscrit (avis simple) la commune pourra refuser la DP et en site classé (avis conforme) la commune devra refuser l’autorisation d’urbanisme.
5. Engagements du porteur de projet
Le porteur du projet s’engage à :
- respecter l’ensemble des seuils réglementaires d’exposition du public,
- assurer une intégration soignée de l’installation dans son environnement,
- rester disponible pour tout échange complémentaire avec la commune ou ses services,
- prendre en compte, dans la mesure du possible, les observations formulées dans le cadre de la phase d’information.
En conclusion, le Dossier d’Information Mairie permet d’assurer une démarche transparente, concertée et conforme au cadre réglementaire, préalable au dépôt de la demande d’autorisation d’urbanisme relative à l’implantation de l’infrastructure de téléphonie mobile projetée.
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📍 Service Urbanisme – Ville de Beausoleil
Le Service Urbanisme vous accueille au 1er étage des Services Techniques municipaux, place de la Libération.
Un architecte-conseil est également à votre disposition pour vous accompagner dans vos projets de construction, d’aménagement ou de rénovation.
- Contact : 04 93 41 71 56 – urbanisme@villedebeausoleil.fr
- Horaires d’ouverture au public
- Lundi, mardi, jeudi : 8h30 – 12h30 / 13h30 – 17h
- Vendredi : 8h30 – 12h30 / 13h30 – 16h
⚠️ Fermé au public le mercredi
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Permanence de l’Architecte Conseil Monsieur Didier BABEL
Tous les jeudis
De 10H30 à 12H00 et de 14H00 à 16H00
Uniquement Sur RDV avec documents
Tél. 04.93.41.71.56
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Liens utiles pour l’établissement des demandes d’autorisation d’urbanisme
Le dépôt d’une demande d’urbanisme suppose de connaître les informations cadastrales du terrain concerné. Pour ce faire, un extrait de plan de situation peut être téléchargé gratuitement et en libre accès sur le site suivant : https://www.cadastre.gouv.fr/scpc/accueil.do
Les informations utiles liées à la superficie des terrains et à l’adresse de ceux-ci sont également disponibles sur ce site gouvernemental.
Concernant les démarches liées à l’urbanisme (autorisation d’urbanisme, aides financières, location, vente et acquisition immobilières, copropriétés), le site service-public.fr permet à chaque usager de connaître ses droits et obligations et d’avoir accès aux documents règlementaires nécessaires aux démarches administratives (dont les formulaires CERFA liées aux différentes autorisations d’urbanisme).
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/N19808
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Procédure de dépôt dématérialisé des demandes d’autorisation d’urbanisme
Le décret n° 2024-1043 du 18 novembre 2024, publié au Journal officiel le 20 novembre 2024, introduit des modifications significatives dans le régime des autorisations d’urbanisme. Ces mesures visent à moderniser et à simplifier les procédures, en renforçant la dématérialisation et en introduisant de nouvelles modalités pour les permis d’aménager.
À compter du 1ᵉʳ janvier 2025, les personnes morales seront tenues de déposer leurs demandes d’autorisation d’urbanisme par voie électronique dans les communes de plus de 3 500 habitants. Cette obligation, inscrite au nouvel article R. 423-2-1 du Code de l’urbanisme, vise à harmoniser les pratiques et à faciliter le traitement des dossiers.
A compter du 1er janvier 2022, il est possible pour les usagers de déposer, de manière dématérialisée, des demandes d’autorisations d’urbanisme (certificat d’urbanisme, permis de construire, permis de démolir, permis d’aménager, déclaration préalable) par le biais d’une téléprocédure spécifique disponible à l’adresse suivante :
https://urbanisme.villedebeausoleil.fr/guichet-unique/Login/Particulier/guichet-unique
L’usager devra se créer un compte pour déposer numériquement sa demande, laquelle sera instruite de manière dématérialisée. La téléprocédure est facultative et gratuite, le dépôt d’une demande pouvant toujours se faire par voie papier. Elle est disponible pour l’ensemble des usagers (personne physique et personne morale). L’usage de la langue française est obligatoire. Tout autre dépôt électronique en dehors de cette téléprocédure ne sera pas accepté et ne sera pas considéré comme un dépôt d’une demande d’autorisation d’urbanisme.
L’envoi des déclarations d’intention d’aliéner est également possible par ce guichet unique.
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PLAN LOCAL D’URBANISME 2025
Le conseil municipal de la ville de Beausoleil a approuvé, le 30 janvier 2025, un nouveau plan local d’urbanisme accessible via le lien ci dessous :
Il vous est également possible de visualiser la cartographie interactive avec l’outil ci dessous :
